JORF n°0180 du 6 août 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 mai 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 12 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 14 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 18 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 20 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 21 > >

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1 abrogé

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 23 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 24 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009 ;

Art. 25

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 29 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. 34 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2009 > > Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

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2 modifiés

Article 22

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin