Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des commissions consultatives paritaires au ministère de la culture

Résumé. Un arrêté réorganise les commissions consultatives paritaires du ministère de la culture, modifie les règles des élections et des mandats, et précise les droits des agents non titulaires.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 mai 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture

Résumé. Les commissions consultatives paritaires du ministère de la culture sont réorganisées pour mieux correspondre aux différentes directions et établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'une condition de parité pour les représentants administratifs

Résumé. L'arrêté impose désormais une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des élections pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections des commissions consultatives paritaires sont désormais organisées selon un calendrier fixé par arrêté conjoint, et la durée des mandats peut être ajustée en conséquence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

Résumé. Les règles pour voter en tant qu'agent non titulaire sont simplifiées, notamment en supprimant la condition de durée de contrat supérieure à dix mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité responsable de la liste des électeurs

Résumé. La liste des électeurs est désormais arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, et non plus par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les agents en congé de grave maladie ou frappés d'une incapacité ne peuvent pas être élus, sauf s'ils ont été amnistiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État doivent maintenant inclure des suppléants et peuvent être communes à plusieurs syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être modifiées après la date limite si un candidat est reconnu inéligible, avec des délais stricts pour les rectifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après des modifications ou retraits dans un délai de cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de désignation du président et du secrétaire du bureau de vote central

Résumé. Le président et le secrétaire du bureau de vote central sont désormais choisis par l'autorité de rattachement plutôt que par le ministre chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recensement et dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Les règles de recensement et de dépouillement des votes par correspondance sont modifiées pour clarifier les conditions de validité des bulletins.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des voix et suppression du second scrutin

Résumé. La répartition des voix entre syndicats sur une liste commune se fait selon leurs indications ou à parts égales, et le second scrutin est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une méthode de désignation des représentants

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2014 supprime la règle qui permettait de désigner les représentants de la commission par tirage au sort en l'absence de candidats pour un second tour.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 21
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants nommés après les élections

Résumé. Les représentants de l'administration sont désormais nommés par le ministre chargé de la culture après les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des consultations obligatoires des commissions paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peuvent l'être sur d'autres questions individuelles relatives aux agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 24

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de représentants du personnel dans les comités techniques

Résumé. Les commissions consultatives paritaires élisent désormais deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques sur les questions concernant les agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009 ;Art. 25 → Version 2

Arrêté du 17 décembre 2009 ;

Art. 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires examinent les dossiers des agents non titulaires avec des représentants du même niveau ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute en cas de dysfonctionnement, et une nouvelle commission est formée dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des listes d'établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté modifie la liste des établissements publics d'enseignement supérieur dans les domaines de l'art, de l'architecture et du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22