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DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison

Résumé. Ce décret simplifie les règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison, augmente les plafonds de ressources et de coût, et précise sa mise en œuvre à partir du 1er octobre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des conditions du prêt à taux zéro

Résumé. Les règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison sont simplifiées et les plafonds de ressources et de coût sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Annexe d'une étude d'impact dans un décret

Résumé. Un décret de 2014 précise que l'étude d'impact sur les prêts à taux zéro pour la première accession à la propriété doit être jointe au décret.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prêt

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les prêts seront applicables à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prêt à taux zéro : barèmes et coût pour l'État

Résumé. Le décret de 2014 fixe les règles du prêt à taux zéro et estime son coût pour l'État.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe