Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11 > >
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JORF n°0180 du 6 août 2014
DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,
Décrète :
Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
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Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert