Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,

Décrète :

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert