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ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

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Création de comités techniques dans les cours d'appel

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques dans chaque cour d'appel pour gérer les problèmes locaux, et confie leur mise en œuvre au directeur des services judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 (Création de comités techniques dans les cours d'appel) modifié relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,

Arrête :

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Création de comités techniques dans les cours d'appel

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque cour d'appel pour gérer les questions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2014 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Article 1
Article 2