La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 (Création de comités techniques dans les cours d'appel)Création de comités techniques dans les cours d'appelUn arrêté crée des comités techniques dans les cours d'appel pour gérer les questions locales, avec des représentants élus ou désignés. modifié relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,
Arrête :