La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 modifié relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,

Arrête :

Fait le 24 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel