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ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2014 donne plus de pouvoir aux commandants de gendarmerie pour gérer les avancements et congés des sous-officiers.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs pour les tableaux d'avancement des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoir pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de délégation de signature dans les services du ministre de l'intérieur

Résumé. Les autorités du ministre de l'intérieur peuvent désormais déléguer leur signature à un plus grand nombre d'officiers, y compris pour l'attribution des congés parentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3