Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2012 > > Art. 10 > >
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JORF n°0180 du 6 août 2014
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2012 > > Art. 16 > >
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Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy