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DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014

relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais d'agence pour les locations immobilières

Résumé. Ce décret limite les frais d'agence pour la location d'un logement en fonction de la tension du marché dans la zone géographique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement) et R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Variation des plafonds de frais d'agence selon les zones géographiques

Résumé. Le plafond des frais d'agence pour la location d'un logement varie selon la tension du marché immobilier dans la zone où se trouve le bien.

I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Plafonds d'honoraires pour les locations immobilières

Résumé. Le décret fixe les plafonds des honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction de bail et état des lieux, en fonction de la zone géographique du logement.

I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Révision annuelle des plafonds de frais de location

Résumé. Les plafonds de certains frais liés à la location d'un logement peuvent être ajustés chaque année en fonction de l'évolution des prix.

Les plafonds fixés à l'article 2 (Plafonds d'honoraires pour les locations immobilières) sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).

En vigueur depuis le 7 août 2014 · Dernière version le 24 juin 2019

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Transmission des données sur les loyers aux observatoires locaux

Résumé. Le décret précise les règles de transmission des données sur les loyers aux observatoires locaux, avec des seuils différents selon les régions.

I. - Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers), à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé.

II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d'informations suivantes :
1° Identifiant du logement interne au système d'information du professionnel ;
2° Localisation du logement ;
3° Caractéristiques principales du logement ;
4° Informations relatives au loyer ;
5° Date d'entrée du locataire dans le logement.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe le contenu de ces catégories d'informations, leur date limite de transmission et les caractéristiques du fichier informatique.
III.-Lorsque la communication des informations s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme tiers, celui-ci les transmet, dans les mêmes conditions, sans en modifier le contenu et complétées par les coordonnées de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu, à l'association mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) qui les transmet à son tour, dans un délai d'un mois, en intégralité, à l'observatoire local des loyers avec mention de l'identité de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu.
IV.-L'observatoire local des loyers ou, le cas échéant, l'association mentionnée au II, délivre au professionnel un certificat de transmission des informations. Ce certificat peut être délivré par voie électronique.

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Entrée en vigueur des règles sur les loyers

Résumé. Les règles sur les loyers dans certaines zones entrent en vigueur le 15 septembre 2014.

Les dispositions des articles 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) à 3 (Révision annuelle des plafonds de frais locatifs) du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6