ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions

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Arrêté sur l'élection et le fonctionnement des représentants du personnel dans l'éducation

Résumé. Cet arrêté explique comment élire et faire fonctionner les représentants du personnel dans l'éducation, avec des règles pour les élections et les réunions.

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Fait le 23 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

A. Gauthier

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Titre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titre II : FONCTIONNEMENT