JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Un ancien arrêté est mis à jour en suivant les nouvelles règles.

L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Un article a changé les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime certaines règles sur les documents à fournir.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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8 abrogés

Article 4

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Modification d'un article d'un arrêté de 2011

Résumé L'article 4 change l'article 11 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 11 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Cet article change quelques parties d'un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 6

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Modification de l'article 20 de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Un article change une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 7

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé L'article 7 modifie des règles de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 23 de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé L'article 8 met à jour une règle ancienne pour qu'elle soit conforme aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 23 > >

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1 modifié

2 cités

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Certaines règles ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 25 > >

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1 modifié

1 cité

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Un article récent change des règles faites en 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 26 > >

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1 modifié

1 cité

Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé L'article 11 change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 27 > >

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1 modifié

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles relatifs à la documentation fournie

Résumé Cet article supprime les règles sur les documents à fournir.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 > >

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7 abrogés

Article 13

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Modifications apportées à l'arrêté du 31 mars 2011, article 35

Résumé Des changements ont été faits aux règles de l'arrêté du 31 mars 2011, article 35.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 35 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 14

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé L'article 14 apporte des changements à des règles spécifiques dans un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 42 > >

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1 modifié

1 cité

Article 15

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Cet article change des règles d'un arrêté plus ancien, en modifiant l'article 43.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 43 > >

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1 modifié

Article 16

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Un article est modifié, celui qui date de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 45 > >

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1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé L'article 17 change une règle pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 46 > >

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1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 52 > >

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1 modifié

2 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé Cet article supprime une règle précisée dans un autre texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 55 > >

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1 abrogé

Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Il s'applique à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Fait le 23 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel,

J. Galland