Arrêté du 23 février 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 23

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Modification des règles de contrôle des retombées de lanceurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour contrôler la zone de retombée des lanceurs spatiaux, en exigeant une maîtrise stricte et une analyse des risques pour éviter les interférences avec les territoires ou les zones à fort trafic.

A modifié les dispositions suivantes :

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