Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une référence réglementaire
Résumé L'article 13 enlève une référence dans un autre article.
Au 1 de l'article 35, les mots : « conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
1 version