Arrêté du 23 février 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 35

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Modification du système de management de la qualité pour les opérations spatiales

Résumé. L'opérateur spatial doit mettre en place un système de management de la qualité pour assurer la sûreté et l'efficacité des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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