Arrêté du 23 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 11

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Modification des règles de qualité et de sécurité pour les opérations spatiales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de qualité et de sécurité pour les opérations spatiales, en renforçant la gestion des risques et la traçabilité des activités critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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