Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article 11
Résumé L'article 4 enlève une loi de 2009 dans l'article 11.
Au 1 de l'article 11, les mots : « conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
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