Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 26
Résumé L'article 26 ne demande plus de prouver l'application du plan de protection planétaire.
A l'article 26, les mots : « et justifie de son application dans le plan de protection planétaire prévu au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
1 version