JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 30

Article 30

Notice générale de conformité.

  1. L'opérateur établit, conformément au II (2°, a) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, une notice générale de conformité à la présente réglementation technique.
  2. Cette notice générale de conformité :
    ― identifie les documents fournis au titre des articles 31 à 34 ainsi que 47 et 48 du présent arrêté ;
    ― établit l'état de conformité en résultant.

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Notice générale de conformité.

1. L'opérateur établit, conformément au II (2°, a) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, une notice générale de conformité à la présente réglementation technique.

2. Cette notice générale de conformité :

― identifie les documents fournis au titre des articles 31 à 34 ainsi que 47 et 48 du présent arrêté ;

― établit l'état de conformité en résultant.