Arrêté du 23 février 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 21

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Limitation des débris spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour limiter les débris et éviter qu'ils ne polluent l'espace ou la Terre.

A modifié les dispositions suivantes :

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