Arrêté du 23 février 2022

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 52

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Modification des documents requis pour les autorisations spatiales

Résumé. Les documents à fournir pour les systèmes de lancement et autres systèmes spatiaux sont désormais référencés dans un nouvel arrêté du 23 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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