Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime certaines règles sur les documents à fournir.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
8 abrogés