Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article 46
Résumé Une partie de l'article 46 a été enlevée.
Le second alinéa du 2 de l'article 46 est supprimé.
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