Arrêté du 23 février 2022

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 46

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Modification des règles de prévention des risques liés à la retombée d'objets spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour éviter les risques lors de la retombée d'objets spatiaux, en précisant les zones de retombée et en exigeant des analyses particulières dans certaines situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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