Arrêté du 23 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 2

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Précision des règles d'autorisation de lancement spatial

Résumé. L'arrêté précise les règles pour obtenir une autorisation de lancement spatial, en excluant certaines opérations et en spécifiant les responsabilités des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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