Arrêté du 23 février 2022

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Sct. CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

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Suppression d'articles sur la documentation à fournir

Résumé. L'arrêté du 23 février 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 31 mars 2011 concernant la documentation à fournir.

A abrogé les dispositions suivantes :

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