Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du Chapitre Ier du Titre II de la Troisième Partie
Résumé Un chapitre entier de la réglementation est supprimé sans qu'on sache où ses règles iront ensuite.
Le chapitre Ier du titre II de la troisième partie est supprimé.
1 version