Arrêté du 23 février 2022

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 45

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Modification des exigences pour la rentrée non contrôlée d'objets spatiaux

Résumé. Les objets spatiaux doivent être conçus pour limiter les risques de fragments atteignant le sol.

A modifié les dispositions suivantes :

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