Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment ses articles 539 (Biens des défunts sans héritiers)Art. 539Biens des défunts sans héritiersQuand une personne meurt sans héritiers ou que sa succession est abandonnée, ses biens vont à l'État.,717 (Règles de propriété pour les objets marins et perdus)Art. 717Règles de propriété pour les objets marins et perdusLes droits sur les objets trouvés en mer, les plantes des rivages et les choses perdues sont régis par des lois spécifiques.,809-1 (Gestion des successions vacantes)Art. 809-1Gestion des successions vacantesUn juge peut confier la gestion d'une succession sans héritier connu à une autorité administrative.,810-3 (Vente des biens dans une succession vacante)Art. 810-3Vente des biens dans une succession vacanteLa vente des biens d'une succession vacante peut être faite par un commissaire de justice, un notaire, ou le tribunal, et doit être publiée. et 811 (Procédure de l'État pour les successions sans héritier)Art. 811Procédure de l'État pour les successions sans héritierL'État doit demander au tribunal l'autorisation pour récupérer la succession d'une personne sans héritier ou abandonnée. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention. et L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes)Art. L.2335-1Réglementation stricte sur l'importation d'armesL'importation d'armes et de munitions en France est strictement réglementée et nécessite une autorisation préalable. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles A. 115-1 (Plafonds de cession gratuite de biens meubles)Art. A.115-1Plafonds de cession gratuite de biens meublesL'article fixe les plafonds de valeur pour la cession gratuite de biens meubles du domaine privé de l'État à des États étrangers ou des associations., A. 116 (Cession de matériel entre services de l'État)Art. A.116Cession de matériel entre services de l'ÉtatLa cession de matériel entre services de l'État se fait par un procès-verbal approuvé par le préfet, et nécessite l'accord du ministre si le prix dépasse 2000000 F. et A. 116-1 (Rôle du directeur régional dans la gestion des biens mobiliers de l'État)Art. A.116-1Rôle du directeur régional dans la gestion des biens mobiliers de l'ÉtatDans certains départements, c'est le directeur régional des interventions domaniales qui remplace le préfet pour certaines décisions sur les biens mobiliers de l'État. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 (Champ d'application du code de la propriété publique)Art. L.1Champ d'application du code de la propriété publiqueCe code concerne les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. et suivants, L. 1122-1 (Successions en déshérence : l'État comme héritier)Art. L.1122-1Successions en déshérence : l'État comme héritierL'État hérite des biens de personnes décédées sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, sous certaines conditions., L. 1123-1 (Définition des biens sans maître)Art. L.1123-1Définition des biens sans maîtreUn bien est considéré sans maître s'il fait partie d'une succession non réclamée depuis plus de 30 ans (ou 10 ans dans certains cas spécifiques) ou s'il s'agit d'un immeuble sans propriétaire connu depuis plus de trois ans., L. 1124-1 (Confiscation et dévolution des biens à l'État)Art. L.1124-1Confiscation et dévolution des biens à l'ÉtatLes biens confisqués par la justice deviennent la propriété de l'État, sauf si une loi prévoit autre chose., L. 1126-1 (Acquisition par l'État des sommes et valeurs prescrites)Art. L.1126-1Acquisition par l'État des sommes et valeurs prescritesL'État récupère les sommes d'argent et valeurs mobilières non réclamées depuis plus de cinq ou trente ans, sauf si des lois spécifiques en disposent autrement., L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public)Art. L.2112-1Biens mobiliers du domaine publicL'article liste les biens mobiliers qui font partie du domaine public, comme les archives, les objets d'art et les collections de musées., L. 2222-9 (Affectation gratuite de biens mobiliers confisqués)Art. L.2222-9Affectation gratuite de biens mobiliers confisquésLes biens mobiliers confisqués à l'État après une procédure pénale peuvent être donnés gratuitement à des services judiciaires, de police ou d'autres organismes pour leurs missions., L. 3211-17 (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État)Art. L.3211-17Vente des biens mobiliers inutilisés de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État qui ne servent plus peuvent être vendus selon des règles précises. et suivants, L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État)Art. L.3212-2Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'ÉtatL'État peut donner gratuitement certains biens meubles sous conditions, comme des ordinateurs à des associations ou du matériel militaire à des organismes culturels., R. 1126-1 (Transfert de titres à l'État)Art. R.1126-1Transfert de titres à l'ÉtatL'État reçoit des titres et valeurs prescrits par virement ou production, avec des documents prouvant ses droits. et suivants, R. 3211-35 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. R.3211-35Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État non utilisés doivent être remis à l'administration des domaines pour vente, sauf exceptions comme les armes ou les équipements électriques anciens. et suivants, D. 3212-2 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-3 (Imprescriptibilité des collections des musées de France)Art. L.451-3Imprescriptibilité des collections des musées de FranceLes objets des musées français ne peuvent pas être perdus par prescription. et L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes)Art. L.532-1Définition des biens culturels maritimesLes biens culturels maritimes sont des objets historiques ou archéologiques trouvés dans les eaux publiques ou la zone contiguë. ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1348 (Vente des biens dans une succession vacante)Art. 1348Vente des biens dans une succession vacanteLa vente des biens d'une succession vacante se fait selon des règles spécifiques, comme les enchères publiques pour les meubles et les procédures judiciaires pour les immeubles. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur)Art. 41-4Restitution des objets saisis par le procureurLe procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé. et suivants, 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale)Art. 99-2Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénaleUn juge d'instruction peut ordonner la destruction ou la remise de biens saisis si leur conservation n'est plus utile à l'enquête, sous certaines conditions.,706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis)Art. 706-160Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisisL'agence gère les biens saisis ou confisqués pendant les procédures pénales, comme leur conservation, vente ou destruction., R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis)Art. R.54-9Vente des biens confisqués ou saisisL'agence peut vendre des objets confisqués ou saisis pendant une enquête judiciaire, en respectant les règles de transparence et de concurrence. et D. 341 (Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ans)Art. D.341Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ansSi, trois ans après la mort ou l'évasion d'un détenu, ses bijoux, vêtements ou argent n'ont pas été récupérés, ils sont remis à l'administration des domaines ou au Trésor, ce qui libère l'administration pénitentiaire. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière)Art. L.325-8Sort des véhicules abandonnés en fourrièreLes véhicules abandonnés en fourrière sont vendus ou détruits après un certain délai, mais les propriétaires peuvent les récupérer avant la vente. et suivants et R. 325-39 (Information du préfet en cas de mainlevée ou refus)Art. R.325-39Information du préfet en cas de mainlevée ou refusL'autorité qui décide de libérer un véhicule mis en fourrière ou refuse cette libération pour manque de documents doit informer immédiatement le préfet. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1113-7 (Sort des objets non réclamés dans les établissements de santé)Art. L.1113-7Sort des objets non réclamés dans les établissements de santéLes objets non réclamés dans les établissements de santé sont remis à la Caisse des dépôts ou vendus après un an, sauf s'ils sont sans valeur. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1441-1 (Déclaration des objets abandonnés)Art. L.1441-1Déclaration des objets abandonnésLes objets non réclamés dans les six mois après leur arrivée ou dépôt sont déclarés par les entreprises de transport. et suivants, L. 5141-1 (Navires abandonnés : définition et champ d'application)Art. L.5141-1Navires abandonnés : définition et champ d'applicationCe texte parle des navires abandonnés qui posent problème dans les eaux ou sur les côtes. et suivants et L. 5142-1 (Définition des épaves en droit maritime)Art. L.5142-1Définition des épaves en droit maritimeUn navire ou un objet est considéré comme une épave s'il ne flotte plus, n'a plus d'équipage et n'est pas gardé, sauf s'il a été abandonné pour éviter les taxes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu l'ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publics)Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publicsL'arrêté du 22 décembre 2009 présente le système TIPI pour payer les factures des services publics en ligne, en expliquant comment les données sont collectées, sécurisées et conservées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense)Cession d'armes et munitions par le ministère de la défenseLe ministère de la défense peut vendre des armes et munitions, surtout si elles sont dangereuses ou touchent à la sécurité nationale. relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2122903 v 0 du 22 novembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :