Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant l'introduction de l'euro, et notamment son article 14 ;
Vu le règlement (CE) n° 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule)Art. L.325-9Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhiculeSi ton véhicule est mis en fourrière, tu dois payer les frais d'enlèvement et de garde, et le produit de la vente du véhicule (si applicable) te sera versé après déduction des frais., R. 325-17 (Restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-17Restitution d'un véhicule en fourrièreUn véhicule mis en fourrière peut être rendu à son propriétaire s'il paie les frais ou s'engage à le faire et à libérer la voie publique., R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière)Art. R.325-29Remboursement des frais de mise en fourrièreLe propriétaire d'un véhicule mis en fourrière doit rembourser les frais d'enlèvement, de garde et de vente ou destruction., R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule)Art. R.325-35Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhiculeSi tu n'es pas d'accord avec l'état de ta voiture ou la décision de la fourrière, tu peux demander une contre-expertise., R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations)Art. R.325-36Sortie temporaire de fourrière pour réparationsLe propriétaire d'un véhicule en fourrière peut demander une autorisation temporaire pour le sortir et effectuer les réparations nécessaires, sous certaines conditions. et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-41Conditions de restitution d'un véhicule en fourrièrePour récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut payer les frais et avoir une autorisation. ;
Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds,