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Arrêté du 14 novembre 2001

fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant l'introduction de l'euro, et notamment son article 14 ;

Vu le règlement (CE) n° 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-17 (Restitution d'un véhicule en fourrière), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule), R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds,

En vigueur depuis le 8 décembre 2001

Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.

Nouvelle version à venir22 septembre 2027

En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 22 septembre 2027

A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 décembre 2001

La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.

En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2020

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.

En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2020

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route (Contestation de la mise en fourrière).

En vigueur depuis le 8 décembre 2001

L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 8 décembre 2001

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

S. Fratacci

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2001

Arrêté du 14 novembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes