En vigueur depuis le 10 mars 2018
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Accès aux données personnelles pour les ventes domaniales
I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services livranciers.
II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales), à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.