Arrêté du 23 février 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités des services livranciers.

II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales), à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Accès aux données personnelles pour les ventes domaniales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles dans le cadre des ventes domaniales, comme les agents des finances publiques et les usagers.

I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités des services livranciers.

II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales), à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance