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Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre des armées,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Par le Premier ministre :
Michel DEBRE
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, LOUIS JOXE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, BERNARD CHENOT
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER
Le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer, JEAN DE BROGLIE
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
Abrogé parDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016art. 4 (V)
En vigueur du samedi 12 janvier 1963 au jeudi 29 décembre 2016