Arrêté du 23 février 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Durée de conservation des données dans les ventes domaniales

Résumé. Les données personnelles collectées pour la gestion des ventes domaniales sont conservées pendant deux ans, sauf l'adresse email qui est gardée jusqu'à la fin de l'abonnement.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance