En vigueur depuis le 10 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données dans les ventes domaniales
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les ventes domaniales) sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.