Code civil

Article 717

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Article 717

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles de propriété pour les objets marins et perdus

Résumé. Les droits sur les objets trouvés en mer, les plantes des rivages et les choses perdues sont régis par des lois spécifiques.

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance