Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de l'État pour les successions sans héritier
Résumé. L'État doit demander au tribunal l'autorisation pour récupérer la succession d'une personne sans héritier ou abandonnée.
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.