Article 811
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'envoi en possession des successions en déshérence
Résumé Quand il n'y a plus personne pour hériter, l'État doit demander au tribunal d'accepter la succession.
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
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