Arrêté du 23 février 2018

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Exercice des droits pour la gestion des ventes domaniales

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant la gestion des ventes domaniales.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance