Code civil

Article 539

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des biens des personnes décédées sans héritiers

Résumé Si quelqu'un meurt sans héritier, ses affaires vont à l'État.

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d'application et changement de destination

Résumé des changements La loi a réduit le champ d'application en excluant les biens vacants et sans maître, et a changé la destination des biens concernés de domaine public à l'État.

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 février 1804

Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.