Code civil

Article 539

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Article 539

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 février 1804 · Dernière version le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens des défunts sans héritiers

Résumé. Quand une personne meurt sans héritiers ou que sa succession est abandonnée, ses biens vont à l'État.

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

En résumé. La loi a réduit le champ d'application en excluant les biens vacants et sans maître, et a changé la destination des biens concernés de domaine public à l'État.

En vigueur du samedi 4 février 1804 au mardi 20 mars 1804

Source : Légifrance