Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L1441-2

Vente des objets non réclamés aux enchères

Code des transports

Article L1441-1

Article L1441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des objets non réclamés aux agents des domaines

Résumé Les objets non réclamés pendant six mois doivent être déclarés par l'entreprise de transport.

Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.