Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 octobre 2023,
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 6 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 3 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 6 ter > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 8 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 9 > >
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1 créé
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Clause de revoyure.
Les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche