Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-23Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelableLe ministre de l'énergie peut suspendre ou modifier les contrats d'achat d'électricité renouvelable si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable)Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelableCe décret organise les aides pour produire de l'électricité avec des énergies renouvelables ou du gaz naturel, en fixant les règles pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération. définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-2Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelableLes installations d'électricité renouvelable ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'achat, sauf exceptions pour certaines zones ou installations spécifiques., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération)Art. L.314-19Conditions pour bénéficier du complément de rémunérationCertaines installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas bénéficier du complément de rémunération, sauf exceptions spécifiques. et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties. du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations)Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installationsUn arrêté du 6 octobre 2021 fixe les règles pour acheter l'électricité solaire produite par des petites installations en métropole, avec des conditions spécifiques et une durée de contrat de 20 ans. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Extension du tarif Tc pour les petites installations d'énergie renouvelable)Extension du tarif Tc pour les petites installations d'énergie renouvelableUn nouvel arrêté permet aux petites installations d'énergie renouvelable (jusqu'à 500 kWc) de bénéficier d'un tarif avantageux, même si elles ne sont pas éligibles aux autres tarifs. modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations)Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installationsUn arrêté du 6 octobre 2021 fixe les règles pour acheter l'électricité solaire produite par des petites installations en métropole, avec des conditions spécifiques et une durée de contrat de 20 ans. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2023 (Modifications des règles pour les installations photovoltaïques)Modifications des règles pour les installations photovoltaïquesUn nouvel arrêté modifie les règles pour les installations solaires, notamment sur la puissance, le bilan carbone et les contrats d'achat. modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations)Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installationsUn arrêté du 6 octobre 2021 fixe les règles pour acheter l'électricité solaire produite par des petites installations en métropole, avec des conditions spécifiques et une durée de contrat de 20 ans. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 (Modification des règles pour l'électricité photovoltaïque)Modification des règles pour l'électricité photovoltaïqueUn nouvel arrêté met à jour les règles pour les installations photovoltaïques, notamment sur les primes et les conditions de raccordement. modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations)Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installationsUn arrêté du 6 octobre 2021 fixe les règles pour acheter l'électricité solaire produite par des petites installations en métropole, avec des conditions spécifiques et une durée de contrat de 20 ans. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 octobre 2023,
Arrêtent :