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Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

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Modifications des règles pour les installations solaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les installations solaires, notamment sur la vente d'électricité, les documents nécessaires et les contrôles de qualité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Extension du tarif Tc pour les petites installations d'énergie renouvelable) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2023 (Modifications des règles pour les installations photovoltaïques) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 (Modification des règles pour l'électricité photovoltaïque) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Modification de l'arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. Un ancien arrêté est changé selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Report des exigences de bilan carbone pour les installations solaires) à 18 (Application temporelle de l’arrêté et conditions d'achat pour les installations de raccordement) du présent arrêté.

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Report des exigences de bilan carbone pour les installations solaires

Résumé. Les nouvelles installations solaires de moins de 500 kWc peuvent vendre leur électricité, sauf celles déjà en service ou ayant un contrat commercial. La date limite pour respecter les exigences de bilan carbone a été repoussée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des définitions relatives aux panneaux solaires

Résumé. Les définitions des termes pour les panneaux solaires sont précisées, notamment pour 'Hangar' et 'Plaquettes de silicium'.

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Précisions sur les documents à fournir pour un contrat d'achat d'énergie solaire

Résumé. Les producteurs d'énergie solaire doivent fournir des documents précis comme le plan de masse et le certificat de qualification, et ne peuvent pas répéter une demande de raccordement dans les 18 mois.

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Modification des documents requis pour les contrats photovoltaïques

Résumé. Les documents nécessaires pour commencer un contrat d'achat d'une installation photovoltaïque sont mis à jour, notamment avec l'ajout d'un bilan carbone et des documents de propriété.

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Ajout d'une attestation pour les primes d'intégration paysagère

Résumé. Les installations photovoltaïques dans des bâtiments ou hangars doivent désormais avoir une attestation pour obtenir une prime d'intégration paysagère.

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Précisions sur la modification des installations et le remboursement des primes

Résumé. L'article précise les règles pour modifier une installation avant ou après sa mise en service, notamment sur le remboursement des primes.

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Publication des valeurs d'indexation et des tarifs Tc

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant publier en ligne les valeurs d'indexation possibles et les tarifs Tc pour certaines installations.

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Modification des clauses des contrats d'achat pour les énergies renouvelables

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2021 concernant les contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'implantation des panneaux solaires

Résumé. Les règles pour déterminer si deux panneaux solaires sont sur le même site changent, notamment en fonction de la distance et des propriétaires.

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Modification des informations à fournir dans le bilan trimestriel des demandes de raccordement

Résumé. Les gestionnaires d'électricité doivent désormais inclure des informations détaillées sur les demandes de raccordement et les dispositifs de stockage dans leur bilan trimestriel envoyé à la Commission de régulation de l'énergie.

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'annexe 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'annexe 6 ter de l'arrêté du 6 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des documents prouvant la propriété immobilière

Résumé. Les documents acceptés pour prouver la propriété des bâtiments et terrains sont élargis, incluant l'avis de taxe foncière et clarifiant les cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une vérification obligatoire pour les installations solaires

Résumé. Un nouvel article exige qu'un organisme contrôle la qualité des installations solaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Clause de revoyure des dispositions de l'article 9

Résumé. Les règles de l'article 9 peuvent changer dans deux ans.

Clause de revoyure.
Les dispositions prévues à l'article 9 (Modification des clauses des contrats d'achat pour les énergies renouvelables) du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Application temporelle des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après le 22 décembre 2023, avec des conditions spéciales pour celles faites entre août et décembre 2023.

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 (Modification des clauses des contrats d'achat pour les énergies renouvelables) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023
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