Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle de l’arrêté et conditions d'achat pour les installations de raccordement
Résumé Les installations de raccordement doivent suivre les nouvelles règles si leur demande a été faite après le 22 décembre 2023, sinon elles suivent les anciennes règles, et celles dont la demande a été faite entre août et décembre 2023 ont des conditions d'achat spéciales.
Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 du présent arrêté.
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