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Arrêté du 4 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

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Modification des règles pour l'électricité photovoltaïque

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour les installations photovoltaïques, notamment sur les primes et les conditions de raccordement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Extension du tarif Tc pour les petites installations d'énergie renouvelable) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2023 (Modifications des règles pour les installations photovoltaïques) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mai 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Modification de l'arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. L'article 1 met à jour un vieil arrêté avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément au présent arrêté.

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Modification des modalités de rémunération pour les installations produisant de l'électricité

Résumé. Les installations de vente avec injection du surplus reçoivent désormais une prime Pb à 80% à la première date anniversaire du contrat et à 5% par la suite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention tarifaire dans les publications énergétiques

Résumé. L'article supprime la mention du tarif Tc ajusté par le coefficient (KN+2 / KN) dans les publications de la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'implantation des sites photovoltaïques

Résumé. Les règles pour déterminer si deux installations photovoltaïques sont sur le même site ou non ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Application des dispositions de raccordement des installations

Résumé. Les installations qui ont demandé un raccordement après le 30 avril 2023 doivent suivre cet arrêté; les autres suivent les règles de 2021.

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023
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