JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article ANNEXE 4

Article ANNEXE 4

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre de référence considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmission des données par les gestionnaires de réseau.

| Nature

de l'exploitation | Demandes complètes de raccordement reçues durant le trimestre de référence considéré| Puissance crête P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc)| Nombre de demandes complètes de raccordement reçues| Puissance crête cumulée

des demandes complètes de raccordement reçues (kWc)| Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère| Nombre de conventions de raccordement signées| Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc)| Nombre d'installations mises en service| Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc)| |-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Installations de vente avec injection en totalité | Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb | Inférieure ou égale à 36 kWc | | | | | | | | | Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc| | | | | | | | | | | Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc | Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc | | | | | | | | | | Installations de vente avec injection du surplus | Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa | Inférieure ou égale à 3 kWc | | | | | | | | | Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc | | | | | | | | | | | Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb | Inférieure ou égale à 36 kWc | | | | | | | | | | Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW | | | | | | | | | | | Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc | Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc | | | | | | | | |


Historique des versions

Version 5

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre de référence considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmission des données par les gestionnaires de réseau.

Nature

de l'exploitation

Demandes complètes de raccordement reçues durant le trimestre de référence considéré

Puissance crête P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc)

Nombre de demandes complètes de raccordement reçues

Puissance crête cumulée

des demandes complètes de raccordement reçues (kWc)

Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère

Nombre de conventions de raccordement signées

Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc)

Nombre d'installations mises en service

Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc)

Installations de vente avec injection en totalité

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Installations de vente avec injection du surplus

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2023

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmissions des données par les gestionnaires de réseau.

NATURE

DE L'EXPLOITATION

DEMANDES COMPLÈTES

DE RACCORDEMENT

reçues durant

le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE P + Q

à laquelle est soumise l'installation (kWc)

NOMBRE

DE DEMANDES

complètes

de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE

des demandes complètes

de raccordement reçues (kWc)

Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère

Nombre de conventions de raccordement signées

Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc)

Nombre d'installations mises en service

Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc)

Installations de vente avec injection en totalité

Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Installations de vente avec injection du surplus

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Version 3

En vigueur à partir du samedi 18 février 2023

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

NATURE

DE L'EXPLOITATION

DEMANDES COMPLÈTES

DE RACCORDEMENT

reçues durant

le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE P + Q

à laquelle est soumise l'installation (kWc)

NOMBRE

DE DEMANDES

complètes

de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE

des demandes complètes

de raccordement reçues (kWc)

Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère

Nombre de conventions de raccordement signées

Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc)

Nombre d'installations mises en service

Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc)

Installations de vente avec injection en totalité

Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Installations de vente avec injection du surplus

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2022

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

NATURE

DE L'EXPLOITATION

DEMANDES COMPLÈTES

DE RACCORDEMENT

reçues durant

le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE P + Q

à laquelle est soumise l'installation (kWc)

NOMBRE

DE DEMANDES

complètes

de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE

des demandes complètes

de raccordement reçues (kWc)

Installation

souhaitant

bénéficier

en sus de la prime

à l'intégration

paysagère

(oui/non)

Installations de vente avec injection en totalité

Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Installations de vente avec injection du surplus

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Version 1

En vigueur à partir du samedi 9 octobre 2021

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

NATURE

DE L'EXPLOITATION

DEMANDES COMPLÈTES

DE RACCORDEMENT

reçues durant

le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE

de l'installation (kWc)

NOMBRE

DE DEMANDES

complètes

de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE

des demandes complètes

de raccordement reçues (kWc)

Installation

souhaitant

bénéficier

en sus de la prime

à l'intégration

paysagère

(oui/non)

Installations de vente avec injection en totalité

Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Installations de vente avec injection du surplus

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc