Arrêté du 6 octobre 2021

Annexe 1

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Annexe 1

PUISSANCE DE SITE

Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, à l'exception des installations au sol utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à un autre dispositif de soutien, et dont les demandes complètes de contrat ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de contrat de l'installation objet du contrat d'achat.
La notion de “même site” est évaluée au regard des définitions de l'article 2 (Définitions des termes techniques pour les installations photovoltaïques) et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

PUISSANCE DE SITE

Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, à l'exception des installations au sol utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à un autre dispositif de soutien, et dont les demandes complètes de contrat ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de contrat de l'installation objet du contrat d'achat.
La notion de “même site” est évaluée au regard des définitions de l'article 2 (Définitions des termes techniques pour les installations photovoltaïques) et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance