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Arrêté du 6 octobre 2021

Article ANNEXE 8

Créé le 18 février 2023 · En vigueur du 28 mars 2025 au 4 juin 2026

ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ
Au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie remplaçant l'attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation prévue à l'article 6

Numéro de contrat : BTA
Attestation de l'organisme agréé concernant l'installation du système photovoltaïque (installation inférieure à 100 kWc)
Je soussigné (e)
(nom de l'inspecteur, de l'organisme agréé et adresse de son siège social),
atteste que
(nom de l'installeur, de l'entreprise installatrice et adresse de son siège social),
en qualité d'installateur du système photovoltaïque objet du présent contrat d'achat,

-dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
-a installé des matériels de caractéristiques suivantes (préciser ces informations si disponibles) :

□ Panneaux :

  • marque : ;
  • référence : ;
  • nom du fabricant :.

□ Connectique (si différent) :

  • marque : ;
  • référence : ;
  • nom du fabricant :.

□ Boitier (si différent) :

  • marque : ;
  • référence : ;
  • nom du fabricant :.

J'atteste que, si le producteur demande à bénéficier de la prime à l'intégration paysagère, l'installation respecte bien les critères d'intégration paysagère mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du 6 octobre 2021.
Fait à (nom, qualité, signature et cachet de l'inspecteur).
Le.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 17

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 15

ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ Au titre de l'article R. 311-33du codede l'énergie remplaçant

⏺

⏺ l'attestation de ⏺ l'entreprise ayant réalisél'installation prévueà l'article 6 Numérode contrat : BTA Attestationde l'organisme agréé concernantl'installation du système photovoltaïque (installation inférieure à 100 kWc) Je soussigné (e) (nom de l'inspecteur, de l'organisme agréé et adressede son siège social), atteste que (nom de

l'installeur, de

⏺l'entreprise installatrice et adressede son siège social), en qualité d'installateur du système photovoltaïque objetdu présent contrat d'achat, \-dispose, en date d'achèvementde l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée età la taille du chantier ; \-a installé des matérielsde caractéristiques suivantes(préciser ces informations si disponibles) : □ Panneaux : * marque : ; * référence :; * nom du fabricant :. □ Connectique (si différent) : * marque : ; * référence :; * nom du fabricant :. □ Boitier (si différent) : * marque : ; * référence

⏺ : ; * nom du fabricant :. J'atteste que, si le producteur demandeà bénéficier de la prime à ⏺ l'intégration

⏺

paysagère, ⏺ l'installation respecte bien les critères

⏺

⏺ d'intégration paysagère mentionnées à ⏺ l'annexe 2de ⏺

l'arrêtédu 6 octobre 2021. Faità (nom, qualité, signature et cachetde l'inspecteur). Le.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 15

IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRESDU BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE ET IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU TERRAIND'ASSIETTE DE L'INSTALLATION

La preuve de la propriétédu bâtiment, hangar, ombrière ou la preuvede la propriété du terrain d'assiette peuvent être apportées par les documents et pièces justificatives suivantes.

**Cas général** **:**

* l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente. Le producteur pourra masquer le montant à payer ; * les actes de vente datant de moins de deux ans ; * tout acte notarial attestant de la propriété datant de moins de deux ans, L'extrait fourni doit permettre l'identification du propriétaire ⏺ et du notaire ; * l'attestation du service de la publicité foncière de moins de deux ans ; * le relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale.

**Cas particuliers :**

Cas d'un producteur ayant construit seul sa maison :

\-l'avis de fin de travaux de moins de deux ans…

Cas des bâtiments à construire :…

* le titre de propriété du terrain, le bail à…

Cas des copropriétés :…

* le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant l'installation des panneaux…

Cas des indivisions :…

\-le titre de propriété précise l'identité des indivisaires. La puissance…

Cas des démembrements et des baux emphytéotiques :…

\-le titre de propriété fera apparaître l'usufruitier ou le bénéficiaire…

Cas des bâtiments de collectivités territoriales :…

\-dans le cas où la collectivité ne dispose pas de…

Date de référence pour la propriété du bâtiment La propriété…

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Créé parArrêté du 8 février 2023art. 22

IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DU BÂTIMENT D'ASSIETTE DE L'INSTALLATION

Peuvent faire office du document attestant de la propriété d'un terrain mentionné au 3° de l'article 5 :
Cas général :

  • l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente. Le producteur pourra masquer le montant à payer ;
  • les actes de vente datant de moins de deux ans ;
  • tout acte notarial attestant de la propriété datant de moins de deux ans, L'extrait fourni doit permettre l'identification du propriétaire du bâtiment et du notaire ;
  • l'attestation du service de la publicité foncière de moins de deux ans ;
  • le relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale.

Cas d'un producteur ayant construit seul sa maison :

-l'avis de fin de travaux de moins de deux ans envoyé à l'administration ainsi que le titre de propriété du terrain.

Cas des bâtiments à construire :

  • le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ;
  • le producteur précise dans la demande complète de raccordement le nom du ou des propriétaire (s) du ou des bâtiment (s) à son achèvement. Il n'est pas systématiquement demandé de titre de propriété du ou des bâtiment (s) suite à son achèvement ;
  • Lle document d'architecte s'appuie sur le permis de construire.

Cas des copropriétés :

  • le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant l'installation des panneaux ;
  • des copropriétés distinctes sont considérées comme des propriétaires distincts, y compris si tout ou partie des copropriétaires sont communs aux deux copropriétés.

Cas des indivisions :

-le titre de propriété précise l'identité des indivisaires. La puissance Q de l'installation tient compte des installations situées sur d'autres bâtiments appartenant à l'un des indivisaires ou à une indivision ayant un indivisaire en commun avec l'installation considérée.

Cas des démembrements et des baux emphytéotiques :

-le titre de propriété fera apparaître l'usufruitier ou le bénéficiaire du bail, lequel est considéré comme propriétaire de l'installation au regard de l'arrêté tarifaire.

Cas des bâtiments de collectivités territoriales :

-dans le cas où la collectivité ne dispose pas de titre de propriété et ne paie pas d'impôt foncier (bâti à mission de service public), l'attestation du représentant de la collectivité (maire …) selon un modèle mis à disposition par EDF OA est suffisante.

Date de référence pour la propriété du bâtiment
La propriété du bâtiment s'apprécie au moment du dépôt de la demande complète de raccordement le concernant.
Pour les bâtiments non construits à la date de la demande complète de raccordement, la propriété du bâtiment s'apprécie au moment de l'achèvement de l'installation, sur déclaration du producteur à la date de la demande complète de raccordement.