Arrêté du 22 décembre 2023

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. ANNEXE 8

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Élargissement des documents prouvant la propriété immobilière

Résumé. Les documents acceptés pour prouver la propriété des bâtiments et terrains sont élargis, incluant l'avis de taxe foncière et clarifiant les cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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