Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des documents prouvant la propriété immobilière
Résumé. Les documents acceptés pour prouver la propriété des bâtiments et terrains sont élargis, incluant l'avis de taxe foncière et clarifiant les cas particuliers.
A modifié les dispositions suivantes :