Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence dans l'annexe 5
Résumé Un document officiel a changé une référence d'un article.
Au 1.1 de l'annexe 5, la référence au « 3° » de l'article 4 est remplacée par la référence au « 5° ».
1 version