Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clause de revoyure
Résumé Les règles de l'article 9 peuvent changer dans les deux ans.
Clause de revoyure.
Les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
1 version