Arrêté du 22 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 4

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Précisions sur les documents à fournir pour un contrat d'achat d'énergie solaire

Résumé. Les producteurs d'énergie solaire doivent fournir des documents précis comme le plan de masse et le certificat de qualification, et ne peuvent pas répéter une demande de raccordement dans les 18 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance