définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (M)
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables)Art. L.221-8Certificats d'économies d'énergie : biens négociablesLes certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes. ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Délivrance des certificats d'économies d'énergieUn décret explique comment obtenir l'autorisation pour un plan d'actions visant à économiser l'énergie jusqu'en 2014, en simplifiant le processus. modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 (Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. 2Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie ne sont pas délivrés pour les actions qui respectent simplement la réglementation en vigueur avant 2015, et doivent concerner des actions achevées depuis moins d'un an. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 4 juin 2013 et 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs arrêtés par un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté ajoute des règles à plusieurs autres arrêtés déjà existants.
L'annexe du présent arrêté complète les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 4 juin 2013 et 24 octobre 2013 susvisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des fiches d'économies d'énergie
Résumé. Un arrêté précise les définitions des fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, est considérée comme : ― fiche révisée d'opérations standardisées d'économies d'énergie : la fiche figurant à l'annexe du présent arrêté ; ― fiche ancienne d'opérations standardisées d'économies d'énergie : la fiche de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisé portant la même référence que la fiche figurant à l'annexe du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle fiche pour les économies d'énergie
Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire l'utilisation d'une nouvelle fiche pour les demandes de certificats d'économies d'énergie.
La fiche révisée d'opération standardisée est applicable à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie adressée à l'autorité administrative compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les économies d'énergie
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les économies d'énergie, avec des fiches mises à jour.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.