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portant transfert de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les redevances des gares ferroviaires

Résumé. L'État donne de l'argent aux régions pour payer une nouvelle taxe sur les gares.

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Transfert de fonds pour les transports régionaux

Résumé. L'État transfère 61 millions d'euros pour aider les régions à payer une nouvelle redevance liée aux gares ferroviaires.

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 61 208 330 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire se traduit à compter de 2014 par la création d'une redevance de quai (RQ) au profit de Réseau ferré de France, facturée aux régions en tant qu'autorités organisatrices de transports. Cette redevance donne lieu à compensation financière par l'Etat dès 2014, pour un montant de 61 208 330 €. Cette compensation financière sera versée au premier semestre 2014 sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).

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