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Fixation d'un taux pour l'exercice 2013
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.
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fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 (Gestion quotidienne des fonds des caisses nationales) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 février 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse