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Arrêté du 4 mars 2014

fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression pour les élections des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger peuvent être remboursés pour les frais d'impression de bulletins et affiches, sous certaines conditions.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 21 (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 7 et 25,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 2 juin 2021

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Remboursement des frais d'impression pour les élections des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger peuvent être remboursés pour les frais d'impression de bulletins de vote et d'affiches, sous certaines conditions.

Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Remboursement des frais d'impression pour les élections des Français de l'étranger), les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Conversion des devises pour les remboursements électoraux

Résumé. Pour les remboursements en devises étrangères, on utilise le taux de change du jour des élections et on arrondit à l'euro inférieur.

Lorsque les justificatifs produits à l'appui d'une demande de remboursement sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change applicable est le taux de chancellerie en vigueur à la date de publication du décret portant convocation des électeurs pour chacune des deux élections. Le montant en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Adresse pour les demandes de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement pour les frais d'impression des bulletins de vote et affiches doivent être envoyées à une adresse spécifique à Paris.

Les demandes de remboursement sont adressées au bureau des élections de la sous-direction de l'administration des Français du ministère des affaires étrangères : 27, rue de la Convention, CS 91 533, 75732 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

en charge de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 1 juin 2021

Arrêté du 4 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4