Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment ses articles 5 (Conditions de recrutement pour le grade de géomètre)Art. 5Conditions de recrutement pour le grade de géomètrePour devenir géomètre dans la fonction publique, il faut passer un concours externe (80% des places) ou interne (20% des places), avec des conditions différentes pour chaque., 6 (Organisation des concours de techniciens géomètres)Art. 6Organisation des concours de techniciens géomètresL'article décrit comment sont organisés les concours pour devenir technicien géomètre, avec des règles fixées par des ministres et un directeur. et 7 (Report des places non pourvues aux concours de géomètre)Art. 7Report des places non pourvues aux concours de géomètreLes places non pourvues au concours interne sont reportées sur le concours externe, mais sans dépasser 90% du total des places. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
Arrêtent :