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Arrêté du 26 février 2014

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Organisation du concours de recrutement des géomètres stagiaires à l'IGN

Résumé. Un arrêté de 2014 organise le concours pour devenir géomètre stagiaire à l'IGN, avec des épreuves écrites et orales, et fixe les règles pour réussir.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment ses articles 5 (Conditions de recrutement pour le grade de géomètre), 6 (Organisation des concours de techniciens géomètres) et 7 (Report des places non pourvues aux concours de géomètre) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Concours de recrutement de géomètres stagiaires

Résumé. Un arrêté du 26 février 2014 organise le concours pour recruter des géomètres stagiaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le concours externe pour le recrutement de géomètres stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Conditions d'organisation d'un concours dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe la date de fin des inscriptions et le nombre de postes disponibles pour un concours, ainsi que la date et le lieu des épreuves.

L'arrêté d'ouverture de ce concours, pris par le ministre chargé du développement durable, conformément aux dispositions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre d'emplois offerts.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe la date et le(s) lieu(x) des épreuves.

En vigueur depuis le 1 avril 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Épreuves du concours de géomètre stagiaire

Résumé. Le concours pour devenir géomètre stagiaire comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.

Le concours externe pour le recrutement de géomètres stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 1 avril 2014 · Dernière version le 11 décembre 2021

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Détail des épreuves du concours de géomètre stagiaire

Résumé. Le concours pour devenir géomètre stagiaire comprend des épreuves écrites sur l'actualité et un questionnaire, suivies d'un entretien oral.

La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions à partir d'un ou de plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire (durée trois heures ; coefficient 3). Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, sa qualité rédactionnelle et son aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : questionnaire composé de 20 questions maximum, fermées ou ouvertes, portant sur l'ensemble du programme correspondant aux prérequis de formation dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté (durée trois heures ; coefficient 5).
II. ― Ereuve orale d'admission :
Entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances et ses motivations (durée totale : 45 minutes, dont 15 minutes de préparation et un entretien de 30 minutes ; coefficient 7).

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Notes minimales requises pour le concours de techniciens géomètres

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir au moins 5 sur 20 à chaque épreuve, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Liste des candidats admis à l'oral

Résumé. Après les épreuves écrites, le jury établit une liste des candidats admis à passer l'oral.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Classement des candidats après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, le jury fait une liste des candidats qui ont réussi, classés par ordre de mérite.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Critères d'admission pour un concours

Résumé. Pour être admis, il faut au moins 150 points et en cas d'égalité, c'est la note à l'oral qui décide.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité de note à l'épreuve orale d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 150 points.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Composition et fonctionnement du jury d'un concours

Résumé. Le jury d'un concours est composé de plusieurs membres, dont un président ingénieur, et prend des décisions à la majorité.

L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur appartenant au corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts. Ce jury comporte au moins quatre membres, fonctionnaires de catégorie A, dont la moitié au moins appartiennent à des corps de fonctionnaires non gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés. Ils n'ont pas de voix délibérative.
En cas de partage de voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
La composition nominative du jury est fixée pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Cet arrêté désigne le président du jury ainsi que son remplaçant dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 1 avril 2014 · Dernière version le 11 décembre 2021

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Entrée en vigueur des règles du concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du concours externe de 2021.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours externe ouvert pour la session 2021.

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Suppression des règles d'organisation des concours de recrutement

Résumé. L'arrêté du 26 février 2014 supprime les règles des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1 → Version 4Arrêté du 7 juillet 2004Art. 2 : Détails du concours commun externe pour techniciens supérieursArrêté du 7 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'IGN

Résumé. Le directeur de l'IGN est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme des épreuves de mathématiques pour le concours de géomètre

Résumé. L'arrêté du 26 février 2014 décrit les épreuves de maths pour devenir géomètre à l'IGN.

Fait le 26 février 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 26 février 2014
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Article 3
Article 4
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Article 9
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Article 12
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