I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :
- données d'identification civile et fiscale ;
- coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
- statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;
2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :
- identifiants et données d'identification ;
- informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;
- informations financières et de participation ;
- informations comptables et fiscales ;
- données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
- données de contact ;
3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :
- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;
- données bancaires et données patrimoniales ;
- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :
- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;
- données issues de la facturation électronique ;
- données bancaires et données patrimoniales ;
- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
5° Informations externes :
- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations. ;
- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;
-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions. ;
- données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales)Art. 3Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscalesCe décret explique comment les administrations fiscales et douanières utilisent des outils technologiques pour détecter des infractions et manquements fiscaux. du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières)Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanièresCe décret explique comment les administrations fiscales et douanières utilisent la technologie pour détecter les fraudes tout en protégeant les données personnelles. susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle, indicateurs permettant de mesurer le volume de l'activité économique et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet.
6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.
II. - Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :
- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;
- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5 (Accès aux données fiscales par les agents habilités)Art. 5Accès aux données fiscales par les agents habilitésLes données fiscales sont accessibles à certains employés des finances publiques pour vérification et contrôle..