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Décret du 4 mars 2014

portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

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Délégation de signature au ministère de l'écologie

Résumé. Ce décret organise la délégation de signature au sein du ministère de l'écologie, permettant à des vice-présidents ou autres responsables de signer des documents officiels en l'absence du ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 (Nomination d'un vice-président pour un conseil environnemental) nommant M. Patrice Parisé vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

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Délégation de signature pour un vice-président

Résumé. Un vice-président peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie.

Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Remplacement en cas d'absence de M. Patrice Parisé

Résumé. Si M. Patrice Parisé est absent, M. Louis-Michel Sanche et M. Yannick Tomasi peuvent le remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Délégation de signature pour les commandes publiques

Résumé. En l'absence de trois responsables, deux autres personnes peuvent signer des documents administratifs jusqu'à 4000 euros pour les commandes publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Décret du 4 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4