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Arrêté du 26 février 2014

autorisant la société NatGSys à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour NatGSys

Résumé. La société NatGSys a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais elle doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz pour NatGSys

Résumé. La société NatGSys est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2014, la société NatGSys, dont le siège social est situé 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société NatGSys, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Arrêté du 26 février 2014