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Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)

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Création et fermeture de services de renseignement criminel dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un nouveau service de renseignement criminel est créé à Pontoise pour la gendarmerie nationale, tandis qu'un autre ferme à Rosny-sous-Bois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Création d'un service central de renseignement criminel

Résumé. Un nouveau service de renseignement criminel est créé à Pontoise pour la gendarmerie nationale.

Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Création d'un service central de renseignement criminel

Résumé. Un service de renseignement criminel de la gendarmerie est créé à Pontoise et rattaché à l'unité nationale de police judiciaire.

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Fermeture d'un service de renseignement criminel

Résumé. Un service de renseignement criminel de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois est fermé.

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5