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Arrêté du 4 mars 2014

fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

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Règles pour les circulaires électorales dématérialisées

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour les circulaires électorales : elles doivent être en PDF, ne pas dépasser 2 Mo et ne pas contenir de liens cliquables.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 21 (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 4 et 25,

Arrête :

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Format des circulaires électorales dématérialisées

Résumé. Les circulaires électorales doivent être en PDF, ne pas dépasser 2 Mo et ne pas contenir de liens cliquables.

Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Elles ne peuvent pas contenir de lien hypertexte actif.

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Transmission électronique des circulaires dématérialisées

Résumé. Les circulaires dématérialisées doivent être envoyées par email à une adresse spécifique du ministère des Affaires étrangères.

Les circulaires dématérialisées sont transmises au ministre des affaires étrangères par voie électronique, depuis l'adresse de messagerie électronique fournie par les candidats ou les listes de candidats au moment du dépôt de leur déclaration de candidature, à l'adresse suivante : [email protected].

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

C. Bouchard

Arrêté du 4 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3