Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
- 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
- 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
- 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.